CONDITIONS GENERALES DE VENTE D’ACCESSOIRES




Les présentes conditions générales de vente d’accessoires (ci-après les « Conditions Générales de Vente d’Accessoires ») ont pour objet de définir les conditions de vente des accessoires (ci-après dénommé(s) « Accessoire(s) ») par BIGBEN Connected (Société par Actions Simplifiée)  au capital de 37.962.376 Euros, RCS 403 361 439 Lille métropole) sur le site Internet de MOOD, éditées par Générale de téléphone (S.A. au capital de 138 096 900 Euros, RCS 437 723 844 Bobigny) accessibles à l’adresse http://www.www.mood.com.


I. Conditions d’application

Les présentes conditions générales de vente d’Accessoires s'appliquent à toute commande passée à distance par une personne physique disposant de la capacité juridique et agissant à titre personnel en qualité de consommateur directement sur le Site accessible à l’adresse suivante : www.www.mood.com (ci-après, ensemble le « Site »)

Exclusions d’application 

Les CGV ne sont pas applicables aux professionnels. Est considéré comme professionnel, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Modifications des CGV 

Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par Bigben Connected. Il vous appartient de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande. Les CGV applicables sont celles figurant sur le Site au moment de votre commande et jointes à l’email de confirmation de votre commande. Toute commande passée sur le Site suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans condition des CGV en vigueur au moment de ladite commande.

 

II. LES COMMANDES D'ACCESSOIRES SUR LE SITE

Toute commande d’un ou plusieurs accessoires (ci-après l(es) « Accessoire(s)) nécessite que vous disposiez d’une carte bancaire valide ou d’un compte Paypal et que la livraison s’effectue à votre domicile en France métropolitaine.

Seules seront prises en compte les commandes au titre desquelles vos paiements et dossiers ont été préalablement validés par Bigben Connected.

  • Vous devez disposer d’une adresse e-mail valide accessible depuis un ordinateur, une tablette, un smartphone, ou appareil de connexion équivalent.
  • Lors de votre commande, vous choisissez le(s) Accessoire(s) que vous souhaitez commander. Un récapitulatif de votre commande est présenté en ligne. Vous pouvez le modifier ou l’accepter pour confirmer votre commande,
  • Lors de votre commande, vous devez prendre connaissance des présentes « Conditions Générales de Vente d’Accessoires » et les accepter,     
  • Vous recevrez ensuite, à votre adresse e-mail, une confirmation de votre commande.

Les données électroniques contenues dans le bon de commande complété et validé par vos soins ont valeur probatoire. BIGBEN Connected se réserve le droit, préalablement à la livraison du (des) Produit(s) et/ou Accessoire(s), de procéder à des vérifications portant sur ces informations.

III. LE PRIX DES ACCESSOIRES

Le prix des Accessoires (hors frais de livraison) est celui indiqué sur la fiche produit correspondante, accessible sur le Site. BIGBEN Connected se réserve le droit de modifier le prix de ses Accessoires à tout moment, dans le respect de la législation applicable.

 

Les produits ou services que vous commandez vous seront facturés sur la base du prix en vigueur sur le Site au moment de la validation de votre commande.

Le prix applicable est celui indiqué sur le récapitulatif de votre commande (indiqué sur l’e-mail de confirmation).

Le prix du(des) Accessoire(s) est payable à la commande et indiqué en euro, toutes taxes comprises et hors frais de livraison.

Pour les produits éligibles, le prix affiché sur la fiche produit inclut le montant de l’éco-participation.

Vous pouvez consulter le montant des frais de livraison applicables à votre commande ainsi que lorsque vous sélectionnez le mode de livraison de votre commande.

Ces éventuels frais vous sont indiqués au fur et à mesure de la commande et sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix du(des) Accessoire(s), sélectionné(s). Pour les professionnels, tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application d’une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal.

Bigben Connected ne procédant pas à la réservation de stock (sauf cas particulier de produits signalés en "pré-commande" signalé dans la fiche produit), la mise au panier d'un produit ou d'un service ne permet pas de garantir la disponibilité dudit Accessoire ainsi que son prix.

IV. DISPONIBILITE

Les Accessoires sont disponibles tant qu'ils sont visibles sur le Site et sauf mentions contraires. Dans l’hypothèse où un Accessoire est manquant, vous serez contacté par BIGBEN Connected dans les 48 heures ouvrées à compter de la date de votre commande par e-mail ou par téléphone.

Ce contact vous permettra de connaître dans quels délais le(s) Accessoire(s) pourrait(aient) être livré(s).

En cas d’indisponibilité totale de l’Accessoire commandé, vous pouvez demander soit le remboursement du prix de l’ensemble de votre commande dans le cas où elle aurait été facturée et encaissée, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du paiement, soit le remplacement par un Accessoire d’un prix équivalent.

V. LIVRAISONS

Conditions de livraisons

Les commandes sont livrées, en France métropolitaine, à l’adresse de votre domicile renseignée au moment de la commande. Une pièce d’identité pourra vous être demandée au moment de la livraison de la commande afin que le transporteur vérifie la correspondance entre votre identité et celle renseignée au moment de votre commande.

En l’absence de validation de commande, vous êtes informé soit de l’annulation de votre commande, soit d’une demande de fourniture de pièces justificatives complémentaires. Dans ce dernier cas, à compter de la réception de ces pièces et de leur validation, votre commande reprendra le cours de sa préparation.

Sous réserve de disponibilité de la réception et de la validation de vos dossiers et des moyens de paiement proposés par BIGBEN Connected au jour de la commande, la livraison de votre commande intervient au plus tard à la date mentionnée sur la page de choix du mode de livraison avant la validation définitive de votre commande.

En cas de commandes effectuées au cours de jours non ouvrés (week-end, jour férié, ou jour chômé), les délais sont décomptés à partir du premier jour ouvré suivant.       

Vous disposez d’un délai de 24h00 après la livraison du(des) Accessoire(s) pour signaler tout élément manquant auprès de la Hotline BIGBEN Connected au 01 43 12 11 92 (Prix d’un appel local depuis un poste fixe) afin de permettre à BIGBEN Connected de faire valoir ses droits auprès du transporteur retenu. Vous êtes tenu informé dans un délai de cinq (5) jours sur les délais d’acheminement de l’élément manquant après vérification par BIGBEN Connected.

Cas des Accessoires livrés abîmés

Lors de la réception ou du retrait de votre commande, vous devez vérifier l’état du (des) colis reçus et signaler toute non-conformité sur le bon de livraison ou refuser la livraison.

Dans le cas où, après acceptation du colis, vous constateriez que l’Accessoire commandé est abîmé, vous pouvez nous le signaler :

  • en contactant la Hotline BIGBEN Connected au 01 43 12 11 92 (Prix d’un appel local depuis un poste fixe)
  • ou en vous connectant sur votre Espace Client.

et ce, au plus tard dans les 3 (trois) jours calendaires après réception de votre commande.

VI. TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

Le transfert de propriété du (des) Accessoire(s) commandé(s) est subordonné à l’encaissement effectif et intégral du prix, principal et accessoire.

Le défaut de paiement du(des) Accessoire(s) commandé(s) peut entraîner la revendication du(des) Accessoire(s) par BIGBEN Connected.

Les risques (notamment vol, perte, détérioration) vous sont transférés dès la livraison du(des) Accessoire(s) et aucun remboursement ne pourra être demandé à BIGBEN Connected à ce titre.

 

VII. Conditions de retour des accessoires

A. DROIT DE RETRACTATION

Vous disposez conformément à l’article L 221-18 du code de la consommation, d’un droit de rétractation (à l’exception des cas prévus à l’article L 221-28 dudit code) pouvant être exercé dans un délai de 30 (trente) jours francs à partir du lendemain de la date de livraison de votre commande. En cas d’une commande de plusieurs Accessoires, le délai de rétractation de 30 (trente) jours court à partir du lendemain de la date de réception du dernier Accessoire (le cachet de la poste faisant foi de la date d’envoi). Lorsque le délai de 30 (trente) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Modalités de rétractation

Pour se rétracter vous pouvez :

  • Télécharger le formulaire-type de rétractation (ci-après reproduit en Annexe 2) disponible sur le site www.www.mood.com, l’imprimer, le compléter et l’envoyer à l’adresse courrier figurant sur le dit formulaire.

Dans tous les cas, le document de rétractation doit comporter à minima les noms et prénoms du client, ainsi que son numéro de commande et sa facture.

B.LE RETOUR DES ACCESSOIRES

Vous devrez restituer le ou les produit(s) faisant l'objet de la rétractation au Vendeur, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 30 (trente) jours suivant la date de communication de votre décision de vous rétracter. Ce délai est réputé respecté si vous restituez le ou les produit(s) avant l'expiration du délai de 30 (trente) jours. 

Vous pouvez demander l’échange ou le remboursement du(des) Accessoire(s)commandé(s) à l’adresse communiquée par BIGBEN Connected au 01 43 12 11 92 (Prix d’un appel local depuis un téléphone fixe).

Les frais de retour sont à la charge du client.

Le retour des produits se fait sous votre responsabilité et à vos frais. Tout dommage subi par l(es) Accessoire(s) à cette occasion est de nature à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation. Nous vous recommandons de prendre une assurance pour le transport du(des) Accessoire(s) retourné(s). Même si ces assurances demeurent optionnelles, elles peuvent s’avérer utiles pour vous prémunir contre un éventuel bris, perte ou vol.

L(es) Accessoire(s) dont le remboursement est demandé devra(ont) être renvoyé(s), pour des raisons de sécurité, en recommandé.

Le retour du ou des Accessoire(s) s'effectue dans leur emballage d'origine, et en bon état, avec tous les accessoires éventuels et la documentation. Le ou les Accessoire(s) doit/doivent être en parfait état de revente. Ainsi, tout Accessoire incomplet ou endommagé suite à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et/ou son bon fonctionnement ne sera pas remboursé. 

Toute commande retournée incomplète à l’adresse indiquée et/ou en cas d’absence du numéro de retour du(des) Accessoire(s) et/ou le retour du(des) Accessoire(s) à une adresse différente de celle communiquée par BIGBEN Connected, ne sera pas traitée comme retour donc non remboursée.

C. LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT

Dans l’hypothèse où vous exercez le droit de rétractation, vous serez remboursé dans un délai de 30 (trente) jours ouvrés suivants la date à laquelle vous avez exercé votre droit de rétractation. Néanmoins, Bigben Connected peut différer le remboursement jusqu'à récupération effective des produits. 

Il est précisé qu'un Accessoire ayant bénéficié d'un avantage promotionnel sera remboursé au prix que vous aurez réellement payé ou qui aurait dû être payé s'il ne répond plus aux conditions pour en bénéficier. Autrement dit, le remboursement portera sur le prix de votre commande facturé et encaissé par BIGBEN Connected.

Seuls les frais de retour sont à votre charge sauf pour le cas où vous avez choisi de bénéficier d’un Accessoire de substitution en cas d’indisponibilité du(des) Accessoire(s).


VIII. QUI CONTACTER ?

Pour toute question, un numéro de téléphone est mis à votre disposition : 01 43 12 11 92 (prix d'un appel local depuis un poste fixe).

IX. VOS GARANTIES ACCESSOIRES

Tous les Accessoires bénéficient des garanties légales et éventuellement d’une garantie du constructeur.

A. GARANTIES LEGALES

Si vous constatez un mauvais fonctionnement de votre Accessoire, vous devez nous contacter au numéro suivant : 01 43 12 11 92 (prix d'un appel local depuis un poste fixe). Nous effectuerons un pré-diagnostic en ligne. Si la panne semble être une panne sous garantie, nous procèderons à l’échange de votre Accessoire. Pour cela, vous devrez suivre la procédure indiquée par Bigben Connected. A réception de votre Accessoire, un diagnostic de votre Accessoire sera effectué par nos conseillers. S’il est confirmé que la panne est couverte par les garanties précitées, nous vous adresserons un nouvel Accessoire à votre domicile en France métropolitaine.

Nous nous engageons alors à vous retourner un Accessoire identique ou de qualité supérieure.

S’il s’avère, après diagnostic, que la panne n’est pas couverte par les garanties susmentionnées, nous vous retournerons votre Accessoire d’origine.

Dans tous les cas, il vous appartient de conserver le justificatif d’achat afin de pouvoir bénéficier de la garantie.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

  •          bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
  •          peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
  •          est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

B. GARANTIES CONSTRUCTEUR

  •          Les garanties constructeur n’excluent pas la garantie légale de conformité ou celle des vices cachés reproduites à la fin du présent article.
  •          Les garanties commerciales et constructeur sont valables pour un usage normal du(des) Produit(s) et/ou Accessoire(s) et ne couvrent pas, notamment :
  •     Les dommages dont la cause est extérieure à l’Accessoire : la négligence, une mauvaise utilisation, un choc ou une chute, une mauvaise connexion, les effets de surtensions électriques, une protection insuffisante contre l’humidité, la chaleur ou le gel, la foudre, les dégâts des eaux, les modifications, réparations ou leurs tentatives effectuées par une personne non habilitée par BIGBEN Connected et plus généralement les dommages de toute nature dont l’origine est postérieure à la livraison,
  •     Les dommages subis par l’utilisateur du fait d’un mauvais fonctionnement du(des) Accessoire(s) éventuels et, notamment, toute perte d’exploitation, tout préjudice commercial, financier ou moral,
  •     Perte, vol ou bris du(des) Accessoire(s),

 

X. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Lors de l’utilisation de nos services de commande en ligne nous serons amenés à collecter des données personnelles vous concernant.

Les données personnelles sont traitées selon les dispositions de la Politique Données Personnelles Clients, disponible dans « Informations RGPD » en pied de page de chaque page du Site.

 

Conformément à l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur depuis le 25 mai 2018, vous bénéficiez, pendant toute la Durée de conservation à tout moment d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit d’effacement partiel ou intégral, des données personnelles qui vous concernent. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données personnelles, en demander la limitation, ou la portabilité lorsque cela est possible. Vous pouvez enfin envoyer des directives à Bigben Connected concernant l’utilisation de vos données après votre décès. Vous pouvez exercer vos droits en faisant la demande à l’adresse : mood@bigben-connected.com. Vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL ou auprès de toute autorité de contrôle compétente.

 

XI. ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes Conditions Générales de Vente d’Accessoires sont soumises au droit français. En cas de litige pour l’interprétation ou l’exécution des présentes, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, à l’exception des litiges avec les non-commerçants pour lesquels les règles de compétence légales s’appliquent.

 

 

Annexe 1

Articles relatifs à la garantie légale et à la garantie des vices cachés

Article L. 217-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

  1.    S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

o    s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

o    s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

  1.    Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 Code de la Consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Annexe 2 – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur www.www.mood.com (Accessoires vendus et expédiés par BIGBEN Connected) – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de Bigben Connected – service clientèle, 65-67 rue de la Victoire, 75009 PARIS.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le …………………………………….

Numéro de la commande :

……………………………………………………………………..

Nom du/des Client(s) :

………………………………………………………………..

Adresse du/des Client(s) :

………………………………………………………………..

Signature du/des Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ……………………………………………………………….